Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations contractuelles entre l'entreprise Léman Net (ci-après "le Prestataire") et ses clients (ci-après "le Client") pour toutes les prestations de nettoyage et d'entretien réalisées en Suisse romande (Genève, Vaud, Neuchâtel).
2. Devis et Tarifs
Les devis émis par Léman Net sont valables pour une durée de 30 jours à compter de leur date d'émission. Les tarifs sont indiqués en Francs Suisses (CHF) et s'entendent en montants nets. Léman Net est une entreprise non assujettie à la TVA selon l'art. 10 LTVA. Par conséquent, aucune TVA n'est facturée.
3. Conditions de Paiement
Sauf accord contraire stipulé par écrit, le paiement des prestations s'effectue à la réception de la facture, avec un délai maximum de 10 jours nets. Les paiements sont acceptés par virement bancaire sur le compte de l'entreprise ou via TWINT.
4. Annulation et Modification
Toute annulation ou modification de rendez-vous doit être communiquée par écrit (e-mail ou message) au moins 48 heures avant l'heure prévue de l'intervention. Passé ce délai, à titre de dédommagement pour le temps bloqué et le manque à gagner, une pénalité correspondant à 50 % du montant total de la prestation sera facturée au Client.
5. Garantie de Remise en État (Nettoyage de fin de bail)
Pour les prestations de nettoyage de fin de bail, Léman Net offre une garantie à 100 % pour l'état des lieux de sortie avec la régie immobilière. Si la régie exige des retouches sur les éléments nettoyés par nos soins lors de l'inspection, Léman Net s'engage à intervenir immédiatement et gratuitement pour y remédier. Cette garantie ne couvre pas l'usure normale du logement ni les dégâts préexistants.
6. Responsabilité et Assurances
Léman Net s'engage à exécuter ses prestations avec le plus grand soin et dispose d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) couvrant les éventuels dommages matériels causés directement par son personnel lors de l'intervention.
7. For juridique
Le droit suisse est exclusivement applicable. Le for juridique est établi à Genève.